CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mise à jour le 10.06.2021. Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignés les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV »), régissent l'ensemble des relations entre :

- la société COOP SAVEURS, Société par Actions Simplifiées au capital de 10 000 000 euros, dont le siège social se situe Zone Industrielle de la Sphère, 1076 Rue Léon Foucault , 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR, immatriculée au R.C.S de Caen sous le numéro: 448 757 997, (ci-après dénommée le « Vendeur ») et 

- Toute personne qui commande un ou des produit(s) sur le site Internet https://www.coopchezvous.com  (ci-après dénommée le “Client”).

Le site Internet : https://www.coopchezvous.com sera dénommé ci-après le “Site”. 

Ci après dénommée individuellement une “Partie” et collectivement les “Parties”.

Préalablement à toute transaction, le client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu'il clique sur le bouton "J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve".

1. OBJET

Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre le Vendeur et le Client. Elles expriment l'intégralité des obligations et des droits des Parties. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et/ou de les imprimer.

2. GÉNÉRALITÉS

         2.1. Capacité juridique du Client 

Est Client, au titre des Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans ou disposant de l'autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande. Le Client est un consommateur c’est-à-dire qu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Il réside en France Métropolitaine (Monaco comprise, hors Corse) et passe sa commande sur le Site.

Il est précisé à toute fin utile que toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage et que la vente d'alcool aux personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans est interdite (article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique).

En cliquant sur l'icône du Site "Commander et payer”, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des Conditions Générales de Vente.

         2.2. Champs d'application, opposabilité des Conditions Générales de Vente 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter. Cette acceptation sera donnée à chaque commande dès lors que le Client clique sur “J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve “ avant de cliquer sur “commander et payer”. En ce sens, le Client accepte l'intégralité des stipulations prévues dans cesdites Conditions.

Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la commande par le Client.

         2.3. Durée

Les Conditions Générales de Vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque clause des Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. 

         2.4. Modification des Conditions Générales de Vente 

Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

3. ESPACE PERSONNEL

         

         3.1. Création de l'espace personnel et identification 

Pour effectuer des achats sur le Site, le Client doit, au préalable, procéder à la création d'un compte client. Celui-ci doit être créé exclusivement sur le Site :

* soit avant tout achat en cliquant sur le lien « Pas de compte ? Créez-en un ».

* soit au moment de finaliser la commande.

Pour créer son compte, le Client doit saisir les informations suivantes : civilité (titre), prénoms, nom, adresse électronique personnelle, un mot de passe d'au moins cinq caractères alphanumériques, date de naissance (optionnel). Un contrôle d'unicité et de l’adresse électronique est alors effectué par le système. Le Vendeur adresse un courriel de confirmation de création de l’espace personnel du Client.

Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci.

En cas de perte du mot de passe, le Client peut cliquer sur la rubrique "mot de passe oublié" et saisir son adresse électronique. Le Client recevra un nouveau mot de passe à son adresse électronique. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement.

Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au Client à chaque connexion au Site.

Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le Vendeur de tout changement le concernant. Un récapitulatif des informations fournies est présenté au Client et lui est communiqué par courrier électronique. Le récapitulatif des informations de la commande est également disponible sur l’espace personnel du Client. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre le Vendeur et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

Le Vendeur peut proposer au Client de recevoir, par voie électronique et/ou par SMS, des offres promotionnelles ou plus généralement des informations concernant les produits.

Le Vendeur propose au Client de s'inscrire à sa ou ses Newsletter(s) en cochant la case prévue à cet effet.

Le Client a la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet présent dans la lettre d'information.

         3.2. Utilisation du compte 

Le Client a la possibilité de consulter le détail de sa commande en cours en cliquant sur le panier.

L'historique des commandes est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique "historique et détail de mes commandes". L'historique est conservé pendant douze mois sur le Site quel que soit le montant de la commande.

         3.3. Désactivation du compte

En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente par le Client, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l'envoi d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours.

Néanmoins, il est précisé que dans le cas d’un manquement ou d’une fraude grave et significatif(ve) de la part d'un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.

Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir au Vendeur par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Clients :

Adresse électronique : contact@coopchezvous.com 

Adresse postale : Services Clients COOP SAVEURS, 15 rue du Ventoué Maroué BP 60328 - 22403 LAMBALLE-ARMOR

Le Vendeur s'engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de ce courrier.

4. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET DES PRIX

         4.1. Caractéristiques des produits et services

Le Vendeur présente sur son Site les produits et services ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.

Les produits finis sont étiquetés conformément à la réglementation en vigueur. C’est l’étiquetage du produit fini qui fait foi.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande des informations énoncées sur écran pour chaque produit : dénomination, prix, composition, poids, quantité, particularités des produits etc… et déclare expressément les accepter sans réserve.

         4.2 Disponibilité des produits / validité de l'offre

Seuls les produits affichés sur le Site peuvent être commandés.

Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Aussi, il est possible que tout ou partie de la quantité d’un produit mis au panier puisse ne plus être disponible au moment de la validation du panier. Dans ce cas, le Client en est informé directement.

En outre, pour des raisons de gestion de stocks, il est possible que le Vendeur soit contraint d’annuler tout ou partie des produits commandés. Dans ce cas, le Vendeur en informe immédiatement le Client et mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour résoudre cette difficulté.

           4.3 Prix

Les prix des produits présentés sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le Client. Les prix des produits ne comprennent pas les frais de livraison. En cas de retrait en magasin, la livraison est gratuite.

En outre, les prix des produits ne comprennent pas les frais de communication liés à l'utilisation du Site. L’ensemble des frais supplémentaires s’ajoutant au montant total de la commande sont indiqués sur le récapitulatif de la commande avant validation définitive de sa commande par le Client.

Produits à poids variable :

Le produit à poids variable est celui pour lequel le poids commandable indiqué est indicatif.

A l’occasion de la commande d’un produit à poids variable il est possible que le poids réellement livré diffère légèrement du poids commandé (plus ou moins 10%). 

         4.4 Promotions

Certains produits peuvent faire l’objet de promotions proposées par le Vendeur.

5. COMMANDE

         5.1. Validation de la commande par le Client

Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site www.coopchezvous.com. Celle-ci fait l'objet d'un récapitulatif qui reprend tous les éléments. Le Client confirme sa commande par un double clic en cochant, d’une part la case “j’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve”, et en cliquant, d’autre part sur l'icône "Commander et payer". Toute commande non validée ne pourra être honorée. Ainsi, le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande.

Le Vendeur recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable.

Aucun minimum d’achat n’est requis pour la validation de la commande par le Client.

         5.2. Confirmation de la commande par le Vendeur

Le Vendeur confirme la prise en compte de la commande du Client par l'envoi d'un courrier électronique automatique reprenant notamment :

• les caractéristiques essentielles du produit commandé

• l'indication du prix TTC

Le Vendeur pourra demander au Client des justificatifs d'identité et de domicile. Dans ce cas, la commande ne sera confirmée qu'à compter de la réception et validation de ces pièces. La validité de la commande et / ou son délai de livraison peuvent être influencés par tout retard dans la transmission de ces informations. En cas de non-fourniture des pièces, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande. 

Pour des raisons de gestion de stocks, le Vendeur se réserve la possibilité de limiter le nombre de produits d’une même référence commandés par un même Client.

Le défaut de confirmation par le Vendeur ne saurait s'analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande.

         5.3. Modification de la commande

Une fois la commande validée par le Client, il n’est plus possible de procéder à un ajout ou un retrait d'articles.

6. PAIEMENT

6.1. Livraison en point retrait

Le paiement du prix de la commande intervient au moment du retrait de celle-ci en magasin.

Il peut être effectué par le Client par carte bancaire, par chèque ou en espèces.

Le justificatif de paiement est constitué par le ticket de caisse remis au Client au moment du paiement de sa commande. 

6.2. Livraison à domicile

Le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement à l’occasion de la validation de la commande. Autrement dit, en cliquant sur le bouton « Commander et payer », le Client reconnaît que la passation d’une commande entraîne le paiement de celle-ci. 

6.2.1 Paiement par Carte bancaire

Le Vendeur accepte toutes les cartes bancaires françaises portant la marque "CB" et les cartes étrangères Mastercard et Visa. La carte bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine (Corse et Monaco compris). Le Client renseigne les références de sa carte bancaire (N° de la carte, date d'expiration, cryptogramme) le jour de la validation de la commande, le débit du montant correspondant sera demandé à votre établissement bancaire dans un délai d’au plus deux (2) jours ouvrés après l’enregistrement du paiement de votre commande.

La validation de la commande par saisie d’un code 3D-SECURE fournie par la banque du détenteur de la carte bancaire est demandée au Client afin de valider le paiement.

6.2.2 Défaut de paiement

Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse.

Dans le cas d'une commande qui n'aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, le Vendeur s'engage à en informer le Client par courrier électronique et à lui demander d'y remédier.

A défaut de réponse ou de solution avant la date de livraison de la commande, le Vendeur se réserve le droit notamment de refuser d'effectuer une livraison, de refuser d'honorer une commande, voire d'annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte du Client.

Dans tous ces cas, le montant versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité.

De plus, le Vendeur s'autorise à suspendre toute commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

6.2.3 Sécurisation des moyens de paiement :

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.

Toutes les transactions bancaires s'effectuent sur le Site d'une manière sécurisée. 

En effet, lorsque le Client clique sur l’icône pour payer par carte bancaire, il est dirigé vers le serveur E-transactions du Crédit Agricole. La liaison est sécurisée via le protocole de sécurité SSL (Secure Socket Layer) qui permet le cryptage des données fournies par le porteur sur sa carte.

Les informations communiquées lors de la passation de la commande (numéro de carte et date de validité) ne seront pas stockées sur les serveurs du Vendeur.

Pour accroître la sécurité, le Client devra communiquer ces informations à chaque nouvelle commande.

6.2.4 Facture

La facture est établie à chaque expédition. Elle est envoyée par courrier électronique.

7. RETRAIT / LIVRAISON

Le Vendeur peut proposer différentes options au Client concernant la réception de sa commande :

  • Soit la mettre à sa disposition dans un point retrait,

  • Soit livrer à l’adresse indiquée par le Client,

Lorsque ces deux options sont possibles, le Client est libre de choisir celle qu’il préfère.

Le Vendeur mettra en œuvre tous ses efforts pour que les produits proposés au moment de la commande soient disponibles. Toutefois, si lors de la préparation de la commande, un ou plusieurs produits commandés devenaient indisponibles, le Vendeur pourra remplacer ce produit par un produit d'une qualité et d'un prix équivalent (appelé « produit de substitution »).  Le Client peut refuser tout produit de substitution lors du retrait ou de la livraison, si le produit ne lui convient pas. Le prix facturé au Client sera le prix le moins élevé entre le prix du produit commandé au jour de la commande et le prix du produit de substitution proposé au jour de la préparation de la commande.

Les produits étant périssables, au moment de la mise à disposition, ou de la livraison à domicile, de la commande, le Vendeur s’engage à ce que la date limite de consommation des produits livrés soit d’au moins 3 jours.

La date limite de consommation susvisée est valable uniquement au jour initialement prévu de la mise à disposition de la commande en point retrait, soit au jour initialement prévu de la livraison à domicile de la commande. Le Vendeur ne saurait garantir une date limite de consommation d’au moins 3 jours, notamment en cas de :

- retard de livraison qu’il n’était pas raisonnablement possible de prévoir, 

- retard de livraison dû au prestataire de transport,

- retard de livraison dû à des conditions de circulation sur le réseau routier national anormales et/ou perturbées,

- retrait de sa commande par le client plus de 24h après sa mise à disposition en point retrait,

- absence du client à son domicile au moment de la livraison de sa commande.

       7.1. Mise à disposition en point retrait

Si le Vendeur propose le retrait en point relais, les produits commandés sont mis à la disposition du Client directement au point retrait du Vendeur au jour, date et heure choisis par le Client, en fonction des créneaux horaires proposés par le Vendeur.

Cette modalité de mise à disposition des produits est assurée en France Métropolitaine exclusivement dans les points de retrait desservis par le Vendeur. Afin de connaître les points de vente concernés, il suffit de renseigner l’adresse de livraison dans le menu prévu à cet effet.

Le Client s'engage à prendre en charge les produits commandés à la date choisie au moment de la validation de la commande, en tenant compte des horaires d’ouverture du point retrait. La commande est remise au Client sur présentation du document récapitulatif de sa commande (sur impression papier ou sur écran numérique), et signature du bon de retrait de commande.

A défaut de production du document récapitulatif de sa commande, le Client doit obligatoirement présenter sa pièce d’identité.

Aucune demande de remise du colis ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client.

Au moment de la réception des produits, le Client doit s'assurer de la conformité de sa commande. Une fois la commande retirée, le Client ne peut faire valoir le fait qu'un produit est manquant ou endommagé (notamment en cas de vice apparent).

Si le Client ne retire pas sa commande aux jours et heures convenus au point de retrait, elle sera conservée 48 heures en chambre froide avant d'être définitivement annulée.

         7.2. Livraison à domicile

Il est possible d’effectuer la livraison de la commande au domicile du Client dès lors que l’adresse de livraison fait partie de la zone de livraison du prestataire de transport du Vendeur. La livraison à domicile est proposée pour des produits livrés uniquement en France métropolitaine. 

Le montant des frais de livraison à domicile est dégressif selon le montant du panier du Client : 

- 19,90 euros pour toute commande inférieure à 100 euros.

- 9,90 euros pour toute commande entre 100 et 200 euros.

- Gratuit pour toute commande supérieure à 200 euros.

Le Client a la possibilité de différencier l’adresse de livraison des produits de son adresse de facturation.

Le Vendeur sous-traite la prestation de transport.

Les commandes livrées à domicile sont expédiées dans le respect de la chaîne du froid (entre 0 et 4° C) avec un contrôle de la température.

Le Client a la possibilité de choisir les dates auxquelles il souhaite réceptionner les produits à son domicile.

Toute commande d’un poids brut supérieur à 30 Kg ne pourra pas faire l’objet d’une livraison à domicile.

Par poids brut on entend la somme du poids du contenant et du contenu de tous les produits de la commande.

Le Client s'engage à réceptionner les produits à l'adresse indiquée sur le bon de commande. La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations saisies avant la validation de la commande (Numéro de Bâtiment, étage, nom interphone, digicode). En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse électronique), ni le Vendeur, ni le livreur ne sauraient être tenus responsables de l'impossibilité dans laquelle ils pourraient être de remettre la commande. 

La commande est livrée en une seule fois. Le Vendeur se réserve néanmoins la possibilité de fractionner la commande du Client en plusieurs expéditions sans coût supplémentaire pour le Client. Si le fractionnement est demandé par le Client, les frais de port de chaque expédition seront à sa charge.

Rappel : Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

7.2.1 Conditions de livraison

La livraison s’entend au pas de la porte de l’adresse indiquée par le Client et en présence de celui-ci ou de toute personne habilité à réceptionner la marchandise. Les livreurs ne sont pas tenus d’entrer dans le domicile du Client. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande venant d'un Client qui ne pourrait pas justifier de son adresse de livraison sur simple demande du service clients ou du livreur.

Dans le contexte inédit lié à la crise sanitaire du virus COVID-19 toutes les mesures sanitaires nécessaires sont mises en oeuvre pour garantir la santé et la protection des Client et des livreurs. Le strict respect de toutes les mesures barrières est indispensable au moment de la livraison : En savoir plus sur les mesures d’hygiène des livraisons.

Le Client accepte de faire la preuve de son identité, en cas de demande du livreur, par une pièce officielle en vigueur.

Si le Client est dans l'impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d'un pouvoir et de la photocopie de la carte d'identité dudit Client.

En cas de livraison sur le lieu autre que le domicile du Client, ce dernier prendra toutes les précautions nécessaires afin que le livreur puisse lui remettre la commande et que le Client puisse la réceptionner.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de la remise de la commande à un tiers présent à l’adresse de livraison déclarée par le Client lors de la validation de la commande.

Dès la livraison de la commande au Client à l'adresse indiquée et après la signature du bon de livraison par le Client, l’obligation de livraison sera remplie. Le Vendeur décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieurs.

7.2.2. Réception des produits

Le Client s’engage à être présent à l’adresse de livraison indiquée, le jour et pendant toute la durée du créneau horaire choisi. Le Client s'engage à signer, sur support papier ou numérique,  le bon de livraison présenté par le livreur. 

Le Client devra particulièrement compter le nombre de colis qui lui sont remis et en vérifier le contenu.

Tout dommage, vice apparent et/ ou manquant, doit faire l’objet de réserves écrites, précises, complètes datées et signées de la part du Client sur le bordereau de livraison.

En cas d’absence du Client, celui-ci sera informé du passage du transporteur. Le Client devra alors prendre contact pour prendre rendez-vous pour un deuxième passage ou récupérer son colis directement dans l’agence du transporteur. La nouvelle date de livraison ne pourra pas excéder la DLC des produits.

En cas d’absence du Client lors du second passage, la commande ne pourra pas faire l’objet d’une nouvelle livraison et aucun remboursement ne pourra être engagé, le montant versé à la commande restant acquis au Vendeur à titre d'indemnité.

Le bon de livraison est électronique est conservé par le Vendeur comme preuve de livraison. En signant le bon de livraison, le Client reconnaît avoir réceptionné le quantité exacte de produits mentionnés sur le bon de livraison.

En cas de litige, les emballages d'origine devront être conservés jusqu'à résolution de ce dernier. 

En cas d'incident lors de la livraison, le Client doit contacter le Service Clients du Vendeur, dans un délai ne pouvant excéder 24 heures après la livraison, afin d'indiquer les dégâts survenus lors de la livraison. Le Client devra ensuite, dans les plus brefs délais, confirmer l'incident par courrier électronique à l'adresse du Service Clients (contact@coopchezvous.com); une personne du Service Clients du Vendeur prendra alors contact avec le Client afin d'établir les éventuelles modalités de réparation des dégâts.

Le Vendeur est susceptible de faire passer un expert au domicile du Client pour valider ou non la conformité de la livraison.

Le Vendeur s'engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations dans les meilleurs délais.

Il est précisé que le litige éventuel pourra être géré directement par le livreur qui prendra dans ce cas directement contact avec le Client. 

7.2.4. Délai de livraison

La date de livraison est choisie par le Client en fonction des créneaux de livraison disponibles affichés sur le Site.

Le Vendeur mettra alors en œuvre ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison des produits commandés. Dans l'hypothèse où ces délais ne pourraient pas être tenus, le Client en sera automatiquement informé par tous moyens tels que notamment courrier électronique, SMS ou téléphone.

En cas de retard de livraison, le Vendeur suggère au Client de lui signaler ce retard en contactant le Service Clients afin de convenir ensemble de la meilleure solution.

8. TRANSFERT DES RISQUES ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Les risques liés à la perte ou l'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession des produits commandés.

Le produit, qui est livré au Client par un livreur, voyage aux risques et périls du Vendeur.

Indépendamment du moment où intervient le transfert des risques, la propriété du produit est transférée dès confirmation et validation du paiement de la commande par le Client.

9. GARANTIE

         9.1 Garanties

Les produits alimentaires commercialisés par notre société, de par leur nature, se détériorent rapidement.

Tous les produits alimentaires devront être conservés impérativement dans un endroit à la température adaptée telle qu’elle est indiquée sur l’emballage du produit, sans humidité et consommés dans le délai indiqué sur l’emballage.

Cela étant, le Client peut, en tout état de cause, pour les biens corporels, se prévaloir, auprès du Vendeur, de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.

Le Vendeur reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

9.1.1. La garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité permet au Client :

  • - de bénéficier d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit concerné pour agir vis-à-vis du vendeur ;

  • - de choisir entre la réparation ou le remplacement du bien et, pour le Client consommateur ou non professionnel, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

  • - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit concerné.

9.1.2. La garantie légale des vices cachés, 

En vertu de la garantie légale des vices cachés, le Client peut solliciter, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, soit la résolution de la vente soit une réduction du prix de vente conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties sont indépendantes de toute garantie commerciale complémentaire éventuellement consentie.

9.2. Information du Client relative à la législation en vigueur

Les textes législatifs relatifs aux garanties légales de conformité et de vices cachés sont les suivants :

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-7 Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-8 Code de la consommation

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L. 217-9 Code consommation 

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L. 217-10 Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.217-11 du Code de la consommation

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1643 du Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.      

10. SERVICE CLIENTS

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients est à la disposition du Client :

Par téléphone au 02.56.99.74.44.

Par courrier électronique : contact@coopchezvous.com

Par courrier à l'adresse suivante : Services Clients COOP SAVEURS, 15 rue du Ventoué Maroué BP 60328 - 22403 LAMBALLE-ARMOR

Pour toute demande concernant l’exercice des droits sur ses données personnelles traitées via le Site, le Client peut adresser sa demande en indiquant son nom, prénom, adresse postale et adresse électronique : contact@coopchezvous.com

Par courrier à l'adresse suivante : COOP SAVEURS, Service protection des données personnelles, Zone Industrielle de la Sphère, 1076 Rue Léon Foucault, 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR.

Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Client et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans les meilleurs délais

Pour en savoir plus il suffit de se reporter à l’article « protection des données personnelles ».

11. DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les produits en vente étant susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation tout droit de rétractation est exclu.

         11.1 Information du Client sur le droit de rétractation

L'article L. 221-18 du Code de la consommation énonce que le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.

Le Client doit notifier au Vendeur pour lettre recommandée avec accusé de réception  sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation tel que rédigé à l’article 11.5 des présentes conditions générales de vente, ou une déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

La notification doit être envoyée à l’adresse suivante : Services Clients COOP SAVEURS, 15 rue du Ventoué Maroué BP 60328 - 22403 LAMBALLE-ARMOR.

Le délai d'exercice du droit de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession des produits.

Le retour s’effectue aux frais exclusifs du Client.

         11.2 Conditions, délai et modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client devra restituer le ou les produit(s) faisant l'objet de la rétractation au Vendeur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si le Client restitue le ou les produit(s) avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le retour du ou des produits s'effectue dans leur emballage d'origine, et en bon état, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation. Le ou les produit(s) doit/doivent être en parfait état de revente. Autrement dit, tout produit incomplet ou endommagé par le Client suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé.

Le Client devra expédier le ou les produit(s) concerné(s) et la facture imprimée à l’adresse suivante : COOP SAVEURS, Service Clients, Zone Industrielle de la Sphère, 1076 Rue Léon Foucault, 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR.

Le retour des produits est aux frais exclusifs du Client.

         11.3 Effets du droit de rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client, le Vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client consent expressément d'un moyen différent proposé par le Vendeur.

Il est précisé qu'un produit ayant bénéficié d'un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par le Client ou qui aurait dû être payé s'il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier.

Le Client prend connaissance et accepte le fait qu'il supporte l'intégralité des coûts de renvoi en cas d'exercice de son droit de rétractation.

         11.4 Les exclusions

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, tout droit de rétractation est exclu pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement tels que, notamment, les produits frais, produits sortis de la chaîne du froid etc...

         11.5. Modèle de formulaire de droit de rétractation

Ce formulaire est à compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter de son achat.

A l'attention du Service Clients de COOP SAVEURS, 15 rue du Ventoué Maroué BP 60328 - 22403 LAMBALLE-ARMOR.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

12. RESPONSABILITÉ

         12.1 Généralité

Le Vendeur présente sur le Site le contenu des caractéristiques de chaque produit ou service commercialisé. Toutefois, les produits étant en constante évolution, les fabricants peuvent modifier sans préavis les emballages et/ou l’étiquetage des produits, la composition et les caractéristiques des références produits. En conséquence c’est l’étiquetage du produit fini qui fait foi.

Le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (telle que définie par la réglementation).

         12.2 Fonctionnement et utilisation du Site

Le Vendeur n’est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable :

- de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité au Site,

- de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site,

- des faits dus à un cas de force majeure, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service.

Il incombe au Client de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion et d’effectuer toute sauvegarde de ses données, le Vendeur ne saurait en être tenu pour responsable. 

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu’il peut faire des services proposés sur le Site et ne saurait tenir responsable le Vendeur de toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

Par ailleurs, Le Client  s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre le Vendeur qui se rattacherait à son utilisation du Site. 

Le Vendeur se réserve le droit d'apporter au Site toutes les modifications et améliorations qu’il souhaite et ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter temporairement ou définitivement l’activité du Site. Il ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Toute action du Client qui aurait pour but de restreindre ou empêcher un autre client d'utiliser ou de profiter du Site est strictement interdite. Le Vendeur rappelle que le Client ne pourra utiliser le Site qu'à des fins légales et qu'il lui est interdit de publier ou de transmettre par le Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire ou contraire aux bonnes mœurs.

Si le Vendeur venait à être informé de la présence de contenus illicites sur le Site, il serait en droit d'en supprimer immédiatement le contenu. Le Vendeur se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits. Le Site Portail est en droit d'effectuer une surveillance électronique des documents affichés et des zones publiques pour vérifier leur conformité aux exigences ci-dessus. Il est également interdit de recueillir ou de stocker des informations personnelles sur d'autres clients.

13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes et l’information sur les opérations promotionnelles lorsque le Client a coché la case prévue à cet effet.

Conformément aux dispositions de la Loi française n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et du Règlement européen sur la protection des données personnelles n°2016/679, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des données le concernant, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière. 

Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Ces droits peuvent être exercés conformément à la loi par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@coopchezvous.com, ou par courrier à l’adresse suivante : COOP SAVEURS, Service de Protection des Données Personnelles, Zone Industrielle de la Sphère, 1076 Rue Léon Foucault, 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR.

Si le Client l’a préalablement accepté, il pourra recevoir des e-mails de la part du Vendeur.

Le Vendeur mettra en œuvre tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées par l’intermédiaire du Site.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le présent Site : www.coopchezvous.com tels que photographies, visuels, textes, dessins et images sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

15. LIEN EXTERNE

Le Site peut contenir des liens allant vers d'autres sites Internet, lesquels sont soumis à leurs propres règles d'utilisation et notamment concernant l'utilisation de vos données personnelles. Il est conseillé au Client de prendre connaissance des règles d'utilisation de ces sites et notamment de celles applicables à leurs données personnelles. Le Vendeur ne prend aucun engagement concernant ces autres sites Internet auquel le Client pourrait avoir accès via le Site, notamment en ce qui concerne leur contenu, fonctionnement, ou accès, et quant à l'utilisation des données personnelles du Client par ces derniers.

16. FORCE MAJEURE

Sont réputés événements de force majeure ceux qui imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendent impossible de façon absolue, l'exécution du contrat de vente dans les conditions prévues.

Tous les événements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence constituent, une cause de suspension ou d'extinction des obligations du Vendeur, si l'événement se prolonge au-delà d'un (1) mois. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l'un des événements susmentionnés.

17. INDÉPENDANCE DES CLAUSES DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La nullité d’une clause des CGV n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené le Client à conclure le contrat de vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par COOP SAVEURS ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

18. MEDIATION

18.1.  Réclamation préalable

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service relation clients de COOP SAVEURS au 02.56.99.74.44, ou par courrier électronique : contact@coopchezvous.com , ou par voie postale à l’adresse suivante : Services Clients COOP SAVEURS, 15 rue du Ventoué Maroué BP 60328 - 22403 LAMBALLE-ARMOR.

18.2. Demande de médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service après-vente ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend relatif à son achat en ligne ou aux présentes CGV l'opposant COOP SAVEURS à un médiateur membre de la Fédération des Centres de Médiation du Grand-Ouest (site Internet : mediateurs-du-grand-ouest.fr/J/) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

19. JURIDICTION COMPÉTENTE

À défaut d'accord amiable et, ou d’échec de la médiation, toute partie peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat d’achat en ligne.

Conformément aux articles 42 et 46 du code de procédure civile ainsi que l’article R631-3 du Code de la consommation, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou du Client ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service.

20. DROIT APPLICABLE

Le Contrat de vente en ligne et les Conditions Générales de Vente le régissant sont soumis à la loi française.